Pétition adressée à la Commission européenne

Les signataires de la présente pétition : rappellent que le Parlement européen, dans sa résolution A4-0075 du 29 mai 1997, demandait à la Commission européenne de lancer un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et de prendre une directive sur les compléments alimentaires; constatent que cette demande n’a été suivie d’effet que pour les compléments alimentaires (directive 2002/46) ; qu’en revanche elle n’a reçu aucun suivi pour les médecines nonconventionnelles ; signalent que l’OMS, depuis 2005, recommande que les connaissances et les pratiques de santé héritées des différentes traditions soient prises en considération y compris dans la politique de santé des pays dits développés ; constatent que les institutions communautaires ont adopté des programmes visant à lutter contre l’obésité et les maladies chroniques, et que les médecines non-conventionnelles constituent un moyen utile pour lutter contre ces fléaux à titre à la fois préventif et curatif ; soulignent la popularité croissante de nombreuses approches thérapeutiques non conventionnelles dans toute l’Union européenne ; constatent la disparité manifeste de statut des praticiens, médecins ou non-médecins, recourant aux médecines non conventionnelles pourtant largement pratiquées dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Commission européenne de prendre les initiatives législatives qui s’imposent pour une reconnaissance légale des disciplines médicales non conventionnelles. En effet, l’hétérogénéité en la matière constitue une entrave à la libre circulation et à la liberté d’établissement des praticiens et un déni du droit des citoyens européens à choisir le praticien ou la thérapie qui leur convient, ceci portant atteinte à la protection de la santé visée à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.